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La question de l'adoption du Code de procédure pénale de la RA a été débattue par le parlement en première lecture lors de la séance ordinaire de l’Assemblée nationale.
Le but du projet proposé est de rendre électronique l’enregistrement de la procédure, d’introduire l'interdiction de l'abus du droit et la fonction du juge de réserve, d’accroître le rôle de l’avocat en attribuant le statut de preuve aux informations fournies par ce dernier. La présomption légale des faits sera également introduite et la phase formelle de l'enquête pénale supprimée.
